Pétitions à la Chambre
Un droit d'initiative citoyenne
Einführung
01.12.2020 - 31.12.2024
Hilfe
La Chambre des Représentants a lancé le 1er décembre 2020 un outil nécessaire permettant le dépôt électronique de pétitions pour mettre en œuvre la loi de 2 mai 2019. Cet outil, hébergé sur la plateforme « MonOpinion », permet aux citoyen.ne.s de déposer et de soutenir des pétitions à la Chambre. Ceci peut déboucher, le cas échéant, sur une prise de position, sur plus de contrôle sur l’action du gouvernement ou sur une nouvelle initiative sous la forme d’une résolution ou d’une loi.
Anfangsdatum
1. Dezember 2020
Endtermin
31. Dezember 2024
Referenz: fedict-PART-2021-02-28
Aktie: