Pétitions à la Chambre
Un droit d'initiative citoyenne
Pétitions à la Chambre
01/12/2020 - 31/12/2024
Aide
La Chambre des Représentants a lancé le 1er décembre 2020 un outil nécessaire permettant le dépôt électronique de pétitions pour mettre en œuvre la loi de 2 mai 2019. Cet outil, hébergé sur la plateforme « MonOpinion », permet aux citoyen.ne.s de déposer et de soutenir des pétitions à la Chambre. Ceci peut déboucher, le cas échéant, sur une prise de position, sur plus de contrôle sur l’action du gouvernement ou sur une nouvelle initiative sous la forme d’une résolution ou d’une loi.
Date de début
1 décembre 2020
Date de fin
31 décembre 2024
Référence : fedict-PART-2021-02-28
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